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Je créée de la surface supplémentaire
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Je crée de la surface supplémentaire
Le petit dernier voudrait sa chambre à lui ? Le salon est trop petit, vous souhaitez une véranda ? Vous rehaussez la toiture pour aménager les combles ?
Votre projet constitue de la surface plancher et très certainement de la surface taxable.
La surface créée va déterminer la formalité :
- Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable
- Entre 5 et 40 m², en zone U du PLU uniquement : déclaration préalable
- Au-delà de 20 m² : permis de construire
Attention : si les travaux d’extension agrandissement une construction de + de 150 m², et/ou s’ils vous font dépasser le seuil des 150 m², le projet devra être signé par un architecte agréé.
TRANSFORMATION D’UN GARAGE EN HABITATION
L’aménagement d’un garage en pièce de vie constitue de la surface plancher, mais pas de surface taxable.
Vous devez déclarer à la fois la modification de l’usage de la pièce (pour actualisation auprès du service des impôts), mais également la modification de l’aspect extérieur de la construction (pose d’une baie vitrée à la place de la porte de garage).
Attention : Votre projet supprime une place de stationnement. Votre dossier devra justifier du maintien du nombre de places imposées sur la parcelle par le règlement d’urbanisme (1 à 2 selon la zone)
CRÉATION D’UN GARAGE, D’UNE ANNEXE
Si votre projet porte sur une construction entre 5 et 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable.
Au-delà, il s’agira d’un permis de construire.
Attention :
- Le règlement d’urbanisme limite dans certaines zones la taille des abris de jardin à 15m². Au-delà, il s’agit d’une annexe qui ne peut bénéficier de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement.
- Certaines zones limitent le nombre et la surface des annexes sur une parcelle. Pensez à vous assurer de la faisabilité de votre projet avant de vous engager.
AMÉNAGEMENT DES COMBLES
L’aménagement de combles existants (grenier…) ne constitue pas de surface taxable. Il faut toutefois déclarer la pose de fenêtres de toit au titre de la modification d’aspect extérieur. Le dossier permettra également la régularisation des surfaces auprès du service des impôts.
Si vous créez un niveau (mezzanine, création d’un plancher…), votre projet constitue de la surface pour toutes celles supérieures à 1,80 m sous plafond, et peut être soumis à la signature d’un architecte (dépassement du seuil des 150m²).
