Pour aller + loin

FICHE AUTRES DEMANDEURS

Vous êtes plusieurs propriétaires d’un bien faisant l’objet de travaux ? Déposez avec votre dossier la fiche autre demandeurs :

TAXE D’AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement est exigible dès constitution de surface taxable, ou d’éléments  assujettis à la taxe.

FICHE AIDE CALCUL DES SURFACES À DÉCLARER