Vous envisagez de faire des travaux sur votre propriété ?
Agrandissement de la famille, souci d’économies d’énergies, désir d’être mieux chez soi ? Tous les prétextes sont bons pour améliorer son cadre de vie.
Le budget est bouclé, le coloris est choisi, les besoins sont évalués… Mais vous êtes-vous assuré que votre projet est conforme à la règlementation en vigueur ? En effet, rares sont les travaux qui ne sont pas soumis à une autorisation au titre de l’urbanisme. Alors, avant de vous engager auprès d’un artisan, prenez connaissance de la suite et/ou prenez contact avec le service Urbanisme.
Pourquoi déclarer ses travaux ?
- Parce que c’est la loi : le Code de l’Urbanisme cite précisément ce qui est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. Comme n’importe texte de loi, il prévoit les règles en vigueur et les sanctions à appliquer en cas d’infractions.
- Pour s’assurer de la conformité et de la faisabilité d’un projet : sauf démarche devant faire l’objet de la signature obligatoire d’un architecte, le dépôt d’un dossier d’urbanisme est GRATUIT.
- Parce l‘agent immobilier et/ou le notaire s’assureront de la conformité de vos travaux pour vendre votre bien. En l’absence de ces documents, et au vu du risque de poursuites, les potentiels acquéreurs pourront choisir de se rétracter et d’acheter un autre bien !
Le Service Urbanisme se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la définition de votre projet, et dans la rédaction de votre dossier.
Réforme de la taxe d’aménagement
A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter de cette date.
Pour les dossiers d’autorisations d’urbanisme modificatifs et transferts déposés à compter du 1er septembre 2022 (se rattachant à une autorisation déposée avant le 1er septembre), la Direction Départementale des Territoires continue d’assurer leur liquidation.
La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l’Imposition (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avec le 1er septembre 2022 devront quant à elles continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, le pétitionnaire effectuera la déclaration de la taxe d’aménagement directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est à dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site : www.impots.gouv.fr via le service “Gérer Mes Biens Immobiliers”.
Attention : Les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la conformité des Travaux prévues par le code de l’urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiées et restent déposées auprès des mairies.
Pour toutes questions relatives à cette réforme, vous pouvez contacter La Direction Départementale des Territoires :
Tél. 02 41 86 65 00
Courriel : ddt-direction@maine-et-loire.gouv.fr
Contact
Service Urbanisme / Affaires foncières
Mairie déléguée de VIHIERS
10 place Charles de Gaulle – VIHIERS
49310 LYS-HAUT-LAYON
02 41 75 58 07
Mail : urbanisme@lyshautlayon.fr
Horaires du Service Urbanisme
Lundi : 14h30-17h
Mardi : 14h30-19h
Mercredi : 9h-12h30 / 14h30-17h
Jeudi : 9h-12h30 / 14h30-17h
Vendredi : 9h-16h
