Rappel : caméras de surveillance

Publié le 3 avril, 2024#legislation

Conformément  à l’article 226-1 du Code Pénal et à l’article 9 du Code civil, l’installation de caméra de surveillance chez un particulier n’est pas soumise à une règlementation stricte mais doit respecter le droit à l’image et à la vie privée.

Sans enregistrement des images prises, aucun déclaration n’est nécessaire. Vous devez cependant en avertir les personnes que vous recevez chez vous et l’indiquer dans le contrat de travail de votre personnel à domicile.

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