Pour aller + loin
FICHE AUTRES DEMANDEURS
Vous êtes plusieurs propriétaires d’un bien faisant l’objet de travaux ? Déposez avec votre dossier la fiche autre demandeurs :
TAXE D’AMÉNAGEMENT
La taxe d’aménagement est exigible dès constitution de surface taxable, ou d’éléments assujettis à la taxe.