Construire/Aménager/Démolir

Vous envisagez de faire des travaux sur votre propriété ?
Agrandissement de la famille, souci d’économies d’énergies, désir d’être mieux chez soi ? Tous les prétextes sont bons pour améliorer son cadre de vie.
Le budget est bouclé, le coloris est choisi, les besoins sont évalués… Mais vous êtes-vous assuré que votre projet est conforme à la règlementation en vigueur ? En effet, rares sont les travaux qui ne sont pas soumis à une autorisation au titre de l’urbanisme. Alors, avant de vous engager auprès d’un artisan, prenez connaissance de la suite et/ou prenez contact avec le service Urbanisme.

Pourquoi déclarer ses travaux ?

  • Parce que c’est la loi : le Code de l’Urbanisme cite précisément ce qui est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. Comme n’importe texte de loi, il prévoit les règles en vigueur et les sanctions à appliquer en cas d’infractions.
  • Pour s’assurer de la conformité et de la faisabilité d’un projet : sauf démarche devant faire l’objet de la signature obligatoire d’un architecte, le dépôt d’un dossier d’urbanisme est GRATUIT.
  • Parce l‘agent immobilier et/ou le notaire s’assureront de la conformité de vos travaux pour vendre votre bien. En l’absence de ces documents, et au vu du risque de poursuites, les potentiels acquéreurs pourront choisir de se rétracter et d’acheter un autre bien !

Contact 

Service Urbanisme / Affaires foncières

Mairie déléguée de VIHIERS
10 place Charles de Gaulle – VIHIERS 
49310 LYS-HAUT-LAYON
02 41 75 58 07
Mail : urbanisme@lyshautlayon.fr

Horaires du Service Urbanisme 

Lundi : 14h30-17h
Mardi : 14h30-19h
Mercredi : 9h-12h30 / 14h30-17h
Jeudi : 9h-12h30 / 14h30-17h
Vendredi : 9h-16h

COMMUNE DE LYS-HAUT-LAYON

10 place Charles de Gaulle, Vihiers
49310 LYS HAUT LAYON
Tél. : 02 41 75 80 60

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