Rappel : chien en divagation

Un chien est considéré en divagation ou errant s’il n’est pas sous la surveillance de son maître ou responsable, éloigné de plus de 100 mètres et hors de portée de tout rappel sonore.

Conformément à la législation en vigueur, une amende de 68€ est appliquée en cas de chien en divagation. S’ajoute à cette somme une amande de 135€ si le chien retrouvé n’est pas identifié.

Texte de loi et référence

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-11

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-23

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-16

• Code pénal : article R622-2

• Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens

• Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux